Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après nommées « CGV » ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la cadre des ventes à distance sur le site internet www.verteetrouge.fr, site de la société VIE ET CREATION, SARL au capital social de 7 622,45 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 305 897 720 00036 et dont le siège social est situé 8, rue Lejemptel, 94300 à VINCENNES, ci-après nommé « le Vendeur » et sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique, ci-après nommée " l’Acheteur".
2. Définitions
Site : désigne l’ensemble des contenus et des pages accessibles par le lien www.verteetrouge.fr
Destinataire : désigne toute personne physique indiquée comme étant la personne qui recevra le Produit au moment de la livraison. Il peut être différent de l’Acheteur
Magasin : désigne le magasin Sucre d’Orge, 8 rue Lejemptel à Vincennes
Produit : désigne les articles proposés à la vente en ligne sur le Site.
3. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits proposés par le Vendeur sur son site www.verteetrouge.fr. Elles sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’Acheteur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
En cas de modification ou de mise à jour, les CGV révisées seront mises en ligne sur le site Internet www.verteterouge.fr, avec mention de la dernière date de mise à jour.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
L’achat de produits sur le Site est réservé exclusivement aux personnes physiques non commerçantes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale et domiciliées sur le territoire de la France métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site et la Politique de confidentialité.
4. Commandes
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles, toute offre de vente s'entendant sous réserve des stocks disponibles.
La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale intervenant une fois le paiement effectué.
Passée cette étape, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente : « Droits et délais de rétractation ». La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
En cas de non-aboutissement du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
5. Prix et caractéristiques du produit
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la description de l’article. Les images et illustrations présentes sur le site www.verteetrouge.fr ne sont pas contractuelles. Le Vendeur mettra cependant tout en œuvre pour qu'elles soient le reflet le plus exact du produit commercialisé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les Produits ou les caractéristiques à tout moment.
Toute demande d’informations complémentaires peut se faire par email à contact@rougeetverte.fr.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (€ TTC) et hors frais de livraison. Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
6. Paiement
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Le paiement intervient après confirmation de la commande, il est alors exigible dans sa totalité.
Les moyens de paiement proposés sont les suivants :
Cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, et Cartes Bancaires CB.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement proposés à l’Utilisateur.
En cas d’incident de paiement, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
8. Livraison et retrait
Livraisons :
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Pour toute livraison vers une destination différente, une demande pourra être adressée par email à contact@verteetrouge.fr.
Les commandes passées à J avant 12 heures sont traitées à J du lundi au vendredi entre 12h et 16h et sont expédiées au plus tard le jour ouvré suivant (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le délais indicatif de livraison est le délais de traitement de la commande auquel s’ajoute le délais indicatif du transporteur retenu au moment de la commande.
1. Livraison à l’adresse d’expédition (Expédier) :
Les Produits commandés seront expédiés par Colissimo Domicile à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison au moment de la commande.
2. Livraison en point relais ( Expédier au point relais) :
Les Produits commandés seront expédiés au point relais choisi par l'Acheteur (Colissimo Point Retarit ou Mondial Relay) comme adresse de livraison au moment de la commande.
Retrait au magasin :
3. Retrait au magasin Sucre d’Orge, 8 rue Lejemptel à Vincennes (Récupérer) :
Les Commandes sont traitées du lundi au vendredi entre 12h et 16h et sont mises à disposition au Magasin Sucre d’Orge, 8 rue Lejemptel 94300 Vincennes au plus tard le jour ouvré suivant à partir de 14h (hors dimanche et jours fériés) aux horaires d’ouverture du magasin.
Dès que le produit est disponible au magasin, une confirmation est envoyée à l’Acheteur par email.
Les tarifs de livraison :
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Mode de livraison |
Montant de la commande |
Frais de port |
Délais indicatif du transporteur |
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Livraison à l’adresse d’expédition |
de 0 à 59 € |
6,9 € |
2 à 4 jours ouvrables |
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à partir de 59 € |
0 € |
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Livraison en point relais |
de 0 à 49 € |
5,5 € |
2 à 4 jours ouvrables |
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à partir de 49 € |
0 € |
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Retrait au magasin Sucre d’Orge, 8 rue Lejemptel à Vincennes |
dès 0 euros |
0 € |
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9. Transport
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-2 du code de la consommation).
Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison.
L’Acheteur est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter le Vendeur (contact@verteetrouge.fr) dans le même délai si un produit s’avérait non conforme.
L’Acheteur devra agir dans un délai de 3 jours pour protester contre une avarie de transport, afin de permettre au Vendeur d’intenter un recours auprès de son prestataire (article L133-3 du code de commerce).
En cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra l'acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
10. Garanties légales de conformité et de vices cachés
Afin de faire valoir les garanties légales de conformités et de vices cachés, l’Acheteur doit faire une réclamation auprès du Vendeur en le contactant par email à l’adresse suivante : contact@verteetrouge.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Sucre d’Orge / Verte et Rouge, 8 rue Lejemptel, 94300 Vincennes.
Les produits doivent ensuite être retournés, accompagnés du numéro de commande, de la facture, de la liste des produits concernées et de l’adresse email de l’Acheteur
- soit par un dépôt au magasin Sucre d’Orge
- soit par transporteur ou voie postale
Aucun retour en point de retrait ne sera accepté.
Les produits retournés doivent impérativement être complets (notices, mode d’emploi, accessoires…) et doivent être conditionnés dans leur emballage d'origine.
Dans tous les cas l’Acheteur devra détailler le défaut constaté. Il pourra également pour plus de précision ajouter des photos.
11. Droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits et retourner lesdits Produits au Vendeur, la date d’envoi faisant foi.
Préalablement à l’exercice de son droit, l’Acheteur devra en avertir le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@verteetrouge.fr en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du et des articles concernés ainsi que leur date de réception.
Une fois réceptionnée la demande de rétractation du Client en bonne et due forme, le Vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les Produits devront être retournés au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué par email la décision de se rétracter.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (les articles doivent être complets (notices, mode d’emploi, accessoires…) et doivent être conditionnés dans leur emballage d'origine.
Les produits doivent être retournés, accompagnés du numéro de commande, de la facture, de la liste des produits concernées et de l’adresse email de l’Acheteur
- soit par un dépôt au magasin Sucre d’Orge, 8 rue Lejemptel à Vincennes
- soit par transporteur ou voie postale
Aucun retour en point de retrait ne sera accepté.
En cas de rétractation de l’Acheteur la totalité des sommes versées pour les Articles retournés est remboursée, y compris les frais de livraison standard en dehors des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais et risques de retours restent à la charge du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produits offerts en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le ou les produits qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produits offerts reçus en contrepartie de la Commande du ou des produits retournés afin que le Vendeur puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
Dans le cas où l'Acheteur aurait bénéficié de la gratuité de la livraison et si le seuil de gratuité n’était plus atteint par les Articles non retournés, les frais de livraison des Articles restant resteraient à la charge de l’Acheteur et seraient déduis du remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la Consommation et notamment, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
12. Informatique et Libertés
Le Vendeur collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du Destinataire de la Commande.
Les finalités, Destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » du Site.
L’Acheteur et le Destinataire disposent du droit de rectification ou d'effacement des données le concernant. Ils pourront exercer ces droits en adressant une demande par email à contact@verteetrouge.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Sucre d’Orge / Verte et Rouge, 8 rue Lejemptel, 94300 Vincennes.
13. Contact & service après-vente
Pour toute demande, l’Acheteur est invité à contacter les services du Vendeur en se connectant sur la page « contact » du Site, par email à contact@verteetrouge.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Sucre d’Orge / Verte et Rouge, 8 rue Lejemptel, 94300 Vincennes.
14. Différents et Médiation
Conformément aux dispositions de l’Article L612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Après démarches préalables écrites de l’Acheteur auprès du Vendeur, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.